Facturation sur internet : conseils juridiques

La facturation est une étape importante dans la vente de produits ou de services sur internet. Outre les aspects visuels et inhérents à votre image de marque, les aspects juridiques sont primordiaux et restent souvent négligés par les e-commerçants. Pourtant, certains manquements peuvent mener à des amendes conséquentes.

La facture est un document qui atteste de l’achat ou de la vente de biens ou services, elle établit une créance et déclenche la création d’une dette en rétribution de la fourniture d’un bien ou d’un service.

La législation en matière de facturation est très claire : si vous n’émettez pas de facture ou si vous émettez de fausses factures, vous risquez une amende allant jusqu’à 375 000 €.

Que doit comporter une facture ?

  • Le numéro de facture unique pour chaque facture basé sur une séquence chronologique, continue et sans espace entre les numéros.
  • La date de facturation.
  • L’identité du vendeur avec la dénomination sociale, l’adresse du siège social, code NAF, numéro de SIREN ou SIRET et le capital social.
  • L’identité de l’acheteur avec sa dénomination social ou son identité s’il s’agit d’un particulier.
  • La date de la vente ou de la prestation.
  • Le Numéro du bon de commande.
  • Le numéro d’identification de TVA
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
  • Le prix catalogue (hors taxes)
  • Le taux de TVA légalement applicable.
  • La réduction de prix si justifiée.
  • La somme totale à payer avec les taxes comprises.
  • Les potentielles indemnités

Ces informations sont obligatoires et doivent êtres présentes dans vos factures.

Conseils pour la facturation